empresesop

ENTREPRISES

Nous répertorions ci-après certaines de nos spécialités. Si votre cas particulier ne s’inscrit dans aucune d’elles, vous pouvez nous envoyer un e-mail en nous soumettant votre problème à info@legal-business.net, nous serons ravis de vous aider.

Civil, commercial et contractuel

Demandes de paiement, procédures de paiement, suivi des impayés ; malfaçons et défauts de construction ou vices cachés ; baux ; assurance et responsabilité ; violation du contrat, revendication pour dommages.

Réclamations en dommages-intérêts ; responsabilité des produits ; responsabilité des gestionnaires, administrateurs et professionnels ; responsabilité contractuelle et extracontractuelle ; accords sociétaires (sociétés limitées et par actions).

Distribution, agence et franchise ; contrats de R & D, transfert de technologie ; accords de licence ; commerce et transports internationaux ; droit immobilier ; contrats de vente et de location.

Entreprise

Fusions et acquisitions ; coentreprises ; gestion d’entreprise ; accords statutaires ; aide à la tenue d’ensemble ; restructuration du capital ; conseil juridique pour les entreprises ; conseil à la création d’entreprises ; droit pénal économique.

Propriété intellectuelle

Brevets, marques, designs, droits d’auteur ; litiges sur la propriété des domaines ; confidentialité et secret professionnel ; droits de propriété intellectuelle en Espagne et à l’étranger ; Protection de données ; marketing et concurrence déloyale ; responsabilité par produits ; publicité mensongère.

Droit administratif et contentieux administratif

Présentation des revendications et appels au gouvernement ; contestation de sanctions ; demande de licences et autorisations.