La Cour d’Appel de Barcelone se prononce en faveur du commerçant qui a décidé de quitter son local situé au centre commercial «La Maquinista» avant la fin de la date du contrat et reconnaît qu’il ne doit pas payer d’indemnité.

L’avocate du locataire, Me Núria Angulo Roig, se félicite parce-que la deuxième instance lui a de nouveau donné raison.

La société propriétaire du centre commercial a réclamé au locataire 22.232, 56 euros pour des dommages fondés sur des clauses contractuelles qui exigent aux locataires de payer jusqu’à la fin de la durée convenue.

L’avocate Núria Angulo note également l’importance de la décision de la Cour d’Appel qui crée jurisprudence au niveau de la province de Barcelone et qui servira de précèdent pour d’autres entrepreneurs modestes qui se sentent menacés par des réclamations pour rupture de contrat dans d’autres centres commerciaux.